Article 39 undecies
Abrogé depuis le 1986-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction fiscale des participations versées aux salariés
Résumé Les entreprises qui appliquent un contrat d'intéressement ou d'association peuvent soustraire de leur base imposable le montant des sommes versées aux salariés.
Mots-clés : Fiscalité Travail Participation Impôt sur le revenu Exonérations Contrats d'intéressement
Les entreprises admises, dans les conditions fixées par les articles L 441-1 à L 441-4, L 441-7 et R 441-1 à R 441-17 du code du travail tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs, au bénéfice des exonérations prévues à l'article L 441-10 dudit code, sont autorisées à déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt le montant des participations versées en espèces aux travailleurs en application du contrat d'intéressement ou d'association.
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