Article 117
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des excédents de distribution des sociétés
Résumé Quand une société donne plus d'argent qu'elle n'a déclaré, elle doit expliquer l'excédent aux impôts en 30 jours, sinon l'excédent est imposé comme revenu.
Mots-clés : Fiscalité des sociétés impôt sur le revenu distribution de revenus conformité fiscale
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV.
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