Article 209 ter
Abrogé depuis le 1980-07-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des produits distribués de l'article 209 bis-1 pour certaines sociétés
Résumé Certaines sociétés, comme les sociétés immobilières d'investissement, les sociétés d'investissement et les sociétés de télécommunications, ne sont pas soumises aux règles de l'article 209 bis-1 lorsqu'elles distribuent des produits.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Distributions Sociétés immobilières Sociétés d'investissement Télécommunications
Les dispositions de l'article 209 bis-1 ne sont pas applicables aux produits distribués :
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion;
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1° quinquies;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.
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