Code général des impôts, CGI

Article 163 sexdecies

Abrogé depuis le 1987-06-18

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Exclusion des droits sociaux et actions spécifiques

Résumé Les droits sociaux achetés avec une réduction d'impôt et certaines actions d'entreprise ne sont pas pris en compte pour l'article 163 octies.

Mots-clés : impôt exclusion droit social actions

Sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies :

a. Les droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies ;

b. Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

(1) Voir également art. 248 C.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 1986

Abrogé le jeudi 18 juin 1987

Sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies :

a. Les droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies ;

b. Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

(1) Voir également art. 248 C.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies.

(1) Voir également art. 248 C.