Code général des impôts, CGI

Article 193

Article 193

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Répartition du revenu imposable en parts

Résumé Le revenu est divisé en parts selon la famille, chaque part est taxée, l’impôt brut est calculé, puis on ajuste l’impôt final avec des crédits ou des réductions.
Mots-clés : impôt sur le revenu parts fiscales calcul de l'impôt revenu imposable imputation avoir fiscal

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à la centaine de F inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 244 bis A et sous réserve de l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé à l'article 158 bis.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 14 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à la centaine de F inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 244 bis A et sous réserve de l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé à l'article 158 bis.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Pour le calcul de la surtaxe progressive, le revenu imposable, arrondi au millier de francs inférieur, est divisé en un certain nombre de parts fixé, conformément à l’article 194 ci-après, d’après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197.

L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.