Article 1011
Abrogé depuis le 1985-12-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de défrichement forestier
Résumé Quand on coupe des arbres pour libérer de la terre, le propriétaire doit déclarer la coupe et payer une taxe que les impôts récupèrent.
Mots-clés : Fiscalité Forêt Défrichement Taxes Agriculture
Comme il est dit aux articles L 314-1 à L 314-14 et R314-1 du code forestier, une taxe est perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts.
Elle est liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu de défrichement.
Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.
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