Code général des impôts, CGI

Article 1500

Abrogé depuis le 1983-12-30

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Évaluation des bâtiments industriels hors actif

Résumé Les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas dans l’actif d’une entreprise soumise à l’article 54 sont évalués comme des biens non industriels selon l’article 1498.

Mots-clés : Évaluation immobilière Bâtiments industriels Fiscalité

Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 30 décembre 1983

Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à raison des éléments d’imposition exclusivement employés à l’exploitation du tramway.