Article 1523
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition de la taxe sur les propriétaires et occupants de bâtiments publics
Résumé La taxe est due par les propriétaires, usufruitiers, locataires principaux, ainsi que par les fonctionnaires et occupants de bâtiments publics, même s’ils sont exonérés de la taxe foncière, et les règles des articles 1502 et 1508 s’appliquent.
Mots-clés : taxe propriété bâtiments publics exonération impôt foncier
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 leur sont applicables.
- Voir Annexe I, art. 288.
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