Article 164 T
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de placement des machines à timbrer
Résumé Un accord est nécessaire pour que le constructeur puisse installer des machines à timbrer approuvées chez les clients.
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.
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