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C

Autorisation de placer les machines chez les usagers

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Article 164 V

Dispositions relatives à la mise à disposition des machines à timbrer

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 164 U

Article 164 U

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de location des machines à timbrer

Résumé Les concessionnaires doivent louer leurs machines à timbrer à tous les utilisateurs autorisés, sans recevoir de compensation.

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts .

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts ou par le service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés par le service des impôts à utiliser ces appareils.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration des impôts au concessionnaire.