Article 170 septies H
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des agréments fiscaux
Résumé Le chef des services fiscaux décide si un organisme peut recevoir un agrément fiscal.
Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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