Article 120
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents de comptabilité liés aux droits de timbre
Résumé Les entreprises doivent garder leurs dossiers de comptabilité pour prouver le paiement des droits de timbre, comme indiqué à l'article 116.
Mots-clés : comptabilité droit de timbre conservation de documents procédures fiscales
Tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre, et notamment ceux prescrits par l'article 116, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
2 versions
2 cités