Article 93 H quinquies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition des timbres mobiles pour le paiement du droit de timbre de dimension
Résumé Les timbres pour les copies d'exploits vont sur la première page de l'original, et ceux pour d'autres documents vont sur chaque feuille.
Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension exigible sur les copies d'exploits sont apposés par l'officier ministériel en marge de la première page de l'original de l'exploit à conserver en minute.
Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille.
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