Article 56 AB
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison gratuite par les fournisseurs de tabac
Résumé Les fournisseurs doivent livrer gratuitement aux détaillants 2000 cigarettes ou plus
Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.
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