Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de changement d'affectation des bateaux
Résumé Les propriétaires de bateaux doivent prévenir les douanes s'ils changent d'utilisation.
Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée.
Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.
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