Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des redevables pour les opérations spécifiques
Résumé Certaines entreprises doivent noter sur leurs factures si leurs clients sont exemptés d'impôts.
Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
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