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Article 155-0 bis

Classification des matériels roulants selon leur type de moteur pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 146

Article 146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et contrôle des cercles et maisons de jeux

Résumé Les organisateurs de cercles de jeux doivent déclarer leurs activités et accepter les contrôles des impôts, qui peuvent visiter leurs lieux comme s'ils étaient clients.
Mots-clés : Fiscalité Jeux Contrôle fiscal Déclaration Cercles et maisons de jeux

Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.

Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents des impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mardi 5 janvier 1993

Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.

Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents des impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.