Article 164
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement annuel des frais douaniers
Résumé Les frais pour les douanes sont payés une fois par an, au début de l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité Douanes Paiement Frais
Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des douanes et droits indirects sur les bases indiquées à l'article 162, sont payés en une seule fois pour l'année entière dès le début de l'année suivante.
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