Article 163
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif progressif de la taxe sur les recettes des débitants de boissons
Résumé On applique un pourcentage qui baisse selon combien d’argent on gagne : 2 % si on gagne moins de 1 500 €, 1,75 % jusqu’à 1 500 000 €, 0,5 % jusqu’à 3 000 000 €, et 0,1 % si on gagne plus.
Mots-clés : Fiscalité Taxe Recettes Débitants de boissons Tarifs
Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article 162 est effectué par application du tarif ci-après :
Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros : 0,50 % ;
Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.
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