Article 404 CA
Abrogé depuis le 1985-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné des droits sur les donations d'entreprises
Résumé Les droits sur les donations d'entreprises se payent en versements égaux, le premier dès l'enregistrement et le dernier dans les cinq ans, selon les règles de l'article 402 et du 404 A.
Mots-clés : dons d'entreprises paiement fractionné impôt sur les donations droit fiscal
Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables.
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