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Article 350 undecies

Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 350 octies

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Titres de mouvement pour vins corse

Résumé Les titres de mouvement pour les vins corse doivent porter l’appellation d’origine et sont délivrés par la direction générale des douanes.
Mots-clés : Douanes Vins Corse Appellation d'origine Transport

I. Les titres de mouvement visés au premier alinéa de l'article 459 du code général des impôts établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.

II. Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le vendredi 31 mars 2000

I. Les titres de mouvement visés au premier alinéa de l'article 459 du code général des impôts établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.

II. Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.