Article 350 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Les douanes peuvent vérifier des manquants et ajouter des mentions.
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
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