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Chapitre III

Taxes diverses

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Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

58 J

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Article 58-0 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments pour organismes d'aide au logement des personnes défavorisées

Résumé Les organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale qui aident les personnes défavorisées à accéder au logement peuvent obtenir un agrément indéterminé, mais il peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies.
Mots-clés : Logement Aide sociale Agrément Organismes à but non lucratif Législation fiscale

Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts sont les suivantes :

  1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur siège social les organismes à but non lucratif ou les unions d'économie sociale dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.

L'organisme ou l'union doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées.

  1. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme ou l'union a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de l'organisme à but non lucratif ou de l'union d'économie sociale.

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Article 58-0 A bis

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Définition des travaux de réhabilitation des logements pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs

Résumé Pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs, les travaux de réhabilitation des logements comprennent les travaux sur la structure et l'intérieur, et les contribuables doivent prouver les dates, les coûts et les subventions.

I. – Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.

II. – Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale de l'habitat.

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Article 58 A

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Dépôt de la déclaration spécifique pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs

Résumé Envoyez la déclaration de vos revenus locatifs au service des impôts du siège de votre entreprise ou de l'endroit principal où vous travaillez.

La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

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