Article 58 J
Abrogé depuis le 2012-05-11 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration R.313-3 : éléments R.313-4
Résumé La déclaration R.313-3 doit inclure toutes les infos demandées par R.313-4 sur les investissements pour construire des logements.
Mots-clés : déclaration construction habitation impôts
La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code.
4 versions
2 cités