Article 58 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la déclaration spécifique pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Résumé Envoyez la déclaration de vos revenus locatifs au service des impôts du siège de votre entreprise ou de l'endroit principal où vous travaillez.
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
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