Section parente

Chapitre II

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Section suivante

Section V septdecies

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

49 septies ZR — 49 septies ZU

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Article 49 septies ZL

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des opérations de conception de nouveaux produits pour le crédit d’impôt

Résumé Quand on crée un produit qui a un look ou une fonction différente, c’est une opération de conception de nouveaux produits, ce qui peut donner un crédit d’impôt.
Mots-clés : impôt conception produit innovation code général des impôts

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

1 version

1 cité

Article 49 septies ZM

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du crédit d'impôt pour les métiers d'art

Résumé Les entreprises labellisées obtiennent plus de crédit d'impôt pour leurs dépenses d'une année, si elles ont le label le 31 décembre.

Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.

1 version

1 cité

Article 49 septies ZN

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Résumé Le crédit d'impôt pour les métiers d'art est déduit de l'impôt à payer après d'autres réductions

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

1 version

1 cité

Article 49 septies ZO

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration spéciale pour le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Résumé Les entreprises doivent remplir un formulaire spécial pour obtenir un crédit d'impôt pour les métiers d'art.

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.

L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.

2 versions

10 cités