Article 49 septies ZL
Abrogé depuis le 2013-06-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des opérations de conception de nouveaux produits pour le crédit d’impôt
Résumé Quand on crée un produit qui a un look ou une fonction différente, c’est une opération de conception de nouveaux produits, ce qui peut donner un crédit d’impôt.
Mots-clés : impôt conception produit innovation code général des impôts
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.
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