Article 49 septies ZM
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du crédit d'impôt pour les métiers d'art
Résumé Les entreprises labellisées obtiennent plus de crédit d'impôt pour leurs dépenses d'une année, si elles ont le label le 31 décembre.
Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.
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