Retour à la section

I

Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Article suivant

Article 46 terdecies DA

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par les S.A., SAS et SARL

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 terdecies D

Article 46 terdecies D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sociétés à responsabilité limitée au régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé Les sociétés à responsabilité limitée doivent envoyer des papiers au fisc, signés par tous les associés, avec des infos sur la société et ses membres.

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.