Article 46 terdecies C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Résumé Si une société ne veut plus appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, elle doit le signaler aux impôts avant la date de début de l'exercice, et ne pourra plus changer d'avis.
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
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