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Sociétés de personnes et assimilées

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Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

46 terdecies DA

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Article 46 terdecies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par les SRL

Résumé Les SRL familiales peuvent changer de régime fiscal en le disant aux impôts avant le début de l'année fiscale.

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

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Article 46 terdecies B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour les sociétés à responsabilité limitée

Résumé Les nouvelles sociétés peuvent choisir d'être imposées comme des sociétés de personnes dès leur création en mentionnant les liens familiaux.

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.

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Article 46 terdecies C

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Dénonciation de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé Si une société ne veut plus appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, elle doit le signaler aux impôts avant la date de début de l'exercice, et ne pourra plus changer d'avis.

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

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Article 46 terdecies D

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Notification des sociétés à responsabilité limitée au régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé Les sociétés à responsabilité limitée doivent envoyer des papiers au fisc, signés par tous les associés, avec des infos sur la société et ses membres.

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

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