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Section 0I quinquies

Financement en capital de la pêche artisanale

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Article 46 quindecies H

Décompte du délai de détention de capital pour les sociétés de pêche artisanale

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quindecies G

Article 46 quindecies G

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des apports au capital pour le financement de la pêche artisanale

Résumé Les sociétés doivent demander une autorisation pour financer la pêche artisanale.

Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.

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Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.