Retour à la section

Section 0I quater

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article suivant

Article 46 quindecies B

Affectation du capital social pour les SOFICA

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quindecies A

Article 46 quindecies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des Soficas

Résumé Pour financer des films, des entreprises doivent avoir une autorisation spécifique.

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.