Article 46 AZ bis
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des justificatifs pour le crédit d'impôt étudiant
Résumé Les étudiants qui ont un crédit d'impôt doivent garder l'attestation du prêteur et leur certificat de scolarité pour prouver qu'ils sont bien inscrits.
Mots-clés : Crédit d'impôt Étudiants Justificatifs Fiscalité Prêt étudiant
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
1° l'attestation établie par le prêteur ;
2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.
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