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Article 41 duovicies D

Obligation de tenir à disposition les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées par le gérant d'un fonds commun de placement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 duovicies B

Article 41 duovicies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de plus-value après report d'imposition

Résumé Quand le report d'imposition d'une plus-value expire, on doit déclarer son montant dans une déclaration spéciale, en indiquant la société concernée et la date de la vente immobilière.
Mots-clés : Fiscalité Plus-values Déclarations fiscales Report d'imposition Immobilier

A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le dimanche 31 mars 2002

A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.