Article 41 sexdecies M
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'associé dans une société unipersonnelle d'investissement à risque
Résumé Un associé d'une société d'investissement à risque doit garder un document pendant trois ans après avoir bénéficié d'une exonération fiscale.
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
1 version
2 cités