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VIII

Revenus des capitaux mobiliers

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G quater

Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé

41 sexdecies M

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

Article 41 sexdecies K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers et prélèvements sociaux

Résumé Les revenus de capitaux mobiliers et les prélèvements sociaux doivent être déclarés sur un formulaire spécifique avec les montants et les informations de la personne qui s'en occupe.

I. – La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :

a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ;

b. le montant du prélèvement dû ;

c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.

Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.

II. – La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

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Article 41 sexdecies L

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Modalités déclaratives et de paiement des impôts pour les personnes mandatées

Résumé Des personnes agissent pour plusieurs contribuables afin de déclarer et payer leurs impôts en accord avec des règles spécifiques.

La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts.

Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.

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