Article 38 sexdecies OD
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
Résumé Si un agriculteur change de régime d'imposition, les aides non encore imposées sont ajoutées aux résultats de la dernière année imposée en mode réel.
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
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