Section parente

D

Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

Section suivante

4°

Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

38 sexdecies OE

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

Article 38 sexdecies OC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des stocks lors du passage au régime forfaitaire

Résumé Quand une exploitation passe du régime réel au forfait, les animaux, le vin, les récoltes et les matières premières sont évalués à leur prix de revient ou à la valeur du jour de changement.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Régime d'imposition Stocks Évaluation

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :

a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;

b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;

c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;

d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.

1 version

Article 38 sexdecies OD

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

Résumé Si un agriculteur change de régime d'imposition, les aides non encore imposées sont ajoutées aux résultats de la dernière année imposée en mode réel.

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.

2 versions

2 cités