Article 38 sexdecies OB
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des créances en cas de changement de régime d'imposition en agriculture
Résumé Quand un agriculteur change de régime d'imposition, ses dettes sont réévaluées à leur valeur actuelle.
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
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