Article 38 sexdecies OC
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des stocks lors du passage au régime forfaitaire
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :
a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;
c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.
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