Article 38 sexdecies-00 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option pour la déduction forfaitaire des dépenses de carburant
Résumé Les entreprises peuvent déduire forfaitairement les dépenses de carburant en fournissant des détails dans leur déclaration de résultats.
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
Les modalités de comptabilisation de ces frais.
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