Article 38 quindecies K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents relatifs au crédit-bail immobilier
Résumé Les documents pour le crédit-bail immobilier doivent être écrits sur papier libre et suivre les modèles de l'administration.
Les documents visés aux articles 38 quindecies H à 38 quindecies J sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
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