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Section XII

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

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Article 46 quater-0 ZZ bis

Cessions de titres, plus-values à long terme, provisions pour dépréciation

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZ

Article 46 quater-0 ZZ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créance sur l'Etat ou sur les collectivités locales

Résumé Les créances sur l'Etat ou les collectivités locales sont des dettes de l'Etat ou des collectivités locales envers des personnes privées, comme les travaux publics, les fournitures, les services ou les indemnités. Elles ont des règles spécifiques de paiement et de recouvrement et peuvent entraîner des intérêts de retard en cas de non-paiement.

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

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Version 2

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.