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Section XII

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

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Article 46 quater-0 ZZ bis A

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZ bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de titres, plus-values à long terme, provisions pour dépréciation

Résumé Les règles fiscales sur la cession de titres, les plus-values à long terme et les provisions pour dépréciation sont expliquées.

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :

a. un état de la répartition du capital social ;

b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;

c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.

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Version 2

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :

a. un état de la répartition du capital social ;

b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;

c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Pour bénéficier des dispositions du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :

a. un état de la répartition du capital social ;

b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;

c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.