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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Section XII ter

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46 quater-0 ZZ bis B

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

Article 46 quater-0 ZZ bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 46 quater-0 ZZ bis A

Résumé Le régime des plus et moins-values à long terme concerne les plus et moins-values de la cession de certains éléments d'actif.

Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.

La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.

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