Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 YV

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération pour le crédit d'impôt sur les dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé La rémunération du dirigeant pour le crédit d'impôt sur les œuvres musicales est limitée à 45 000 € par an.

Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 8 mai 2007

Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.