Retour à la section

Section III

Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Article suivant

Article 46 quater-0 BA

Déclaration des charges financières non déductibles

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 B

Article 46 quater-0 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Résumé Les intérêts des livrets supplémentaires des caisses d'épargne ne sont pas exonérés d'impôt.

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965.