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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Section III bis

Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts

46 quater-0 BA

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Article 46 quater-0 B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Résumé Les intérêts des livrets supplémentaires des caisses d'épargne ne sont pas exonérés d'impôt.

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

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