Article 293
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif du salaire pour l'inscription d'hypothèques
Résumé On paie 0,05 % du montant de la créance pour inscrire une hypothèque, ou le montant évalué si la créance n’est pas précise.
Mots-clés : hypothèque privilège frais inscription salaire créance tarif
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Article 294
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Salaire unique de 0,05 % pour cession, subrogation et rechargement
Résumé On paie 0,05 % des sommes concernées pour déclarer une cession, une subrogation ou publier une convention de rechargement d’hypothèque.
Mots-clés : salaire subrogation hypothèque convention de rechargement taux
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil.
Article 295
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Tarif du salaire pour radiation d'inscription
Résumé Le salaire qu’on doit payer quand on retire une inscription est de 0,10 % des sommes touchées, sauf dans certains cas où il est calculé différemment.
Mots-clés : salaire radiation hypothèque frais de notaire
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
En cas de réduction du gage, le salaire est liquidé sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, le salaire afférent à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Article 296
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Salaire de publication d'actes à taux fixe de 0,10 %
Résumé On paie 0,10 % du montant ou de la valeur estimée pour publier un acte, sinon on refuse le dépôt.
Mots-clés : salaires publication d'actes taux fixe taxe foncière
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
Article 297
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Salaire minimal pour les formalités hypothécaires liées à la construction et aux logements économiques
Résumé Quand on fait des formalités hypothécaires pour construire ou donner des logements économiques, les conservateurs reçoivent un salaire minimal, qui est la moitié du salaire normal.
Mots-clés : Hypothèques Salaires Construction Logements économiques
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu à la perception du salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 modifié à faire r effectuer par leurs membres des apports en travail.
Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié du salaire proportionnel normal.
